deces et reversion

Action sociale

1. Relations avec les organismes sociaux externes 2. Invalidité et Handicap 3. Maintien à domicile 4. Structures d'accueil 5. Prestations diverses 6. Aide Mémoire 7. Décès et Pensions de réversion

7. Décès et Pensions de réversion 1) Transmission du patrimoine Dispositions prenant effet au décès: - Protéger son conjoint (donation entre époux ou "au dernier vivant") - Protéger ses enfants : assurance-vie à leur profit - Fiscalité dans le cadre du contrat d'assurance-vie:      . avant 70 ans, pas de taxation sur les sommes < 152 500€.      . après 70 ans: application du barème progressif des droits de succession sur les primes versées après un abattement de 30 500€. Les intérêts et plus-values produits par versement restent totalement exonérées de droits de succession. - Garantie Obsèques : allocation décès à la Tutélaire et garantie obsèques à la MG - Garantie Décès : somme versée à un ou plusieurs bénéficiaires au décès d'un souscripteur. La garantie MG cesse automatiquement au 65 ème anniversaire du souscripteur. La garantie de Amicale-Vie de l'ANR ne cesse qu'au décès du souscripteur (l'adhésion doit avoir lieu avant le 66 ème anniversaire)  - Transmettre son patrimoine par testament: Il est possible de rédiger un testament, mais pour éviter toute contestation privilégier le testament notarié  Dispositions susceptibles d'être prises et applicables de son vivant Ce sont les actes de donation qui sont encadrés par une fiscalité spécifique inscrite dans la loi de finances - Dispositions de la loi de finances 2009, concernant les abattements:  donation et succession entre parents et enfants entre frères et soeurs entre tantes, oncles, neveux, nièces au profit des personnes handicapées  200 000€    15 932€      7 967€  159 325€ (*)  donation entre époux et partenaires pacsés entre grands-parents et petits enfants entre arrières grands-parents et arrières petits enfants concernant les dons sous forme d'argent   80 724€   31 865€     5 212€  31 865€ (1) (*) sous conditions (1) les dons doivent être consentis par un donateur âgé de -65 ans. Le bénéficiaire doit être majeur ou "émancipé"  - La donation-partage : nécessite un acte notarié, elle permet de distribuer et partager tout ou partie de ses biens entre ses "héritiers présomptifs".  - Autres donations :  le présent d'usage: donné à l'occasion d'évènements familiaux, il porte sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur sans l'appauvrir.  le don manuel: pas d'écrit., ne porte que sur des biens mobiliers corporels (bijoux, meubles et autres valeurs), nécessite un enregistrement auprès de l'administration fiscale (loi sur les 6 ans mini entre 2 donations, donnant droit à des abattements)  Conseil pratique: La Banque Postale offre la possibilité de signer une convention transmission qui facilitera la réalisation de la succession pour ce qui concerne les placements financiers. 2) Précautions à prendre AVANT le décès  (facultatif) Constituer un dossier destiné à faciliter la tâche des héritiers:  - Inventaire du patrimoine (biens immobiliers, épargnes, N° de placements, organismes bancaires gestionnaires, objets de valeur...)  - Renseignements identitaires : coordonnées de SS, mutuelle générale, amicale-vie, tutélaire, pension de retraite  - Autres renseignements: coordonnées des autres mutuelles, assurances (habitation, véhicule.. 3) Formalités APRES décès - Immédiatement :   contacter les pompes funèbres  déclarer le décès à la mairie du lieu de décès dans les 24h  demander une dizaine de bulletins de décès  - Formalités à accomplir rapidement : déclarer le décès   au Trésor Payeur Général et faire éventuellement une demande de versement de pension de réversion,  à tout autre organisme versant une retraite,  au service des pensions de Lannion  à l'Amicale-Vie si contrat  à la Tutélaire si contrat  aux organismes bancaires, teneurs de comptes, livrets et contrats d'assurance-vie  - Formalités à remplir ensuite :   informer le président du groupe ANR si adhérent  informer du décès les compagnies d'assurance incendie si police, responsabilité civile, véhicules  informer le propriétaire si le défunt était locataire  informer le syndic si co-propriétaire  choisir un notaire  déclarer la succession dans les 6 mois  informer le service d'aide sociale aux personnes âgées du département si le défunt touchait l'APA  informer le service des impôts (déclaration des revenus, taxes foncières et d'habitation)  informer les fournisseurs d'eau, gaz, électricité, téléphone pour résiliations  joindre dans tous les cas un bulletin de décès 4) Pension de réversion Elle n'est pas attribuée automatiquement, et doit être demandée par le conjoint survivant au moyen d'un imprimé réglementaire à se procurer auprès de la Trésorerie Générale ou des caisses concernées qui versaient la pension du défunt.  - Les coordonnées:   Trésorerie Générale (voir sur le bulletin de pension adressé lors de toute modification du montant de la pension  la Préfon N° vert 0800 208 208 service retraite: 01 34 53 56 07  le Corem: espace adhérents: http://www.corem.com ; les conseillers: 02 28 44 46 00  la France Mutualiste: espace adhérents: http://www. la-france-mutualiste.fr ; les conseillers: 01 40 53 78 00  Les conditions d'octroi d'une pension de réversion sont désormais identiques pour les veufs et les veuves.  Différentes dispositions concernant les pensions de réversion    secteur public  secteur privé      régime général  régimes complémentaires     AGIRC / ARCCO  montant  50 % 54 % sous conditions de ressources  60 % sans condition de ressources  plafond des ressources  NON - Conjoint survivant non remarié : ressources personnelles annuelles <2080 fois le SMIC horaire brut - Conjoint survivant marié : ressources personnelles et du nouveau conjoint <= 1,6 fois le plafond de ressources d'une personne seule (*)   NON  conditions d'âge  NON  55 ans (depuis le 01/01/2009) (1)  ARCCO = 55 ans AGIRC = 60 ans durée du mariage . 4 ans si le décès a lieu après le départ en retraite . 2 ans en cas de décès en activité   NON  NON Partage entre les différent(e)s conjoints(e)survivants(e)   Oui au prorata de la durée des mariages respectifs  Oui au prorata  Oui au prorata  Impact du remariage après décès du 1° conjoint suspension du droit à la pension  réversion maintenue sous conditions de ressources  suppression de la réversion (*) sous conditions  (1) dons sous forme d'argent qui doivent être consentis par un donateur âgé de -65 ans, en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit enfant, d'un arrière petit enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un(e) neveu / nièce ou petit(e) neveu / nièce venant par représentation de leur parent pré-décédé. Le bénéficiaire doit être majeur ou "émancipé"